Quelques modifications concernant les médicaments remboursablesDepuis le 1er avril 2010, la structure des prix des médicaments remboursables qui sont délivrés dans une officine ouverte au public a été modifiée suite à la mise en vigueur d’un nouveau système de rémunération des pharmaciens d’officine. Ce nouveau système de remboursement confirme le rôle de professionnel des soins de santé du pharmacien (tel que déterminé dans l’A.R. du 21 janvier 2009) et s’imposait: en effet, le pourcentage du prix de vente, qui revenait jusqu’à présent au pharmacien, est plafonné et les revenus des pharmacies connaissent une érosion en raison du nombre de grands conditionnements et des baisses de prix à venir. Depuis le 1er avril, la rémunération du pharmacien consiste dès lors d’une part en une rémunération basée sur le prix du médicament (appelé "marge économique"), et d’autre part en des honoraires.
Le nouveau système a un impact sur la structure du prix des médicaments, étant donné que les honoraires de base sont compris dans le prix de vente. A partir du 1er avril, le prix de vente TVA comprise (6%) est calculé comme suit: [prix ex-usine + marge de grossiste + marge d’officine + honoraires de base] x 1,06. Ainsi, le prix de vente d’un médicament dont le prix ex-usine est de €14,38, s’élève à €22,57; pour un médicament dont le prix ex-usine est de €60, il s’élève à €74,41. Désormais, le prix de vente devra également être mentionné sur le ticket de caisse d’une pharmacie ouverte au public, de même que le montant de l’intervention de l’assurance maladie et les honoraires supplémentaires éventuels. Ce nouveau système de rémunération des pharmaciens d’officine est budgétairement neutre, aussi bien pour l’assurance maladie que pour les pharmaciens, dans le sens où le budget INAMI actuel est décomposé en honoraires (80%) et " marge économiques " (20%). Le système est en outre budgétairement neutre pour le patient, car l’intervention personnelle du patient reste inchangée. Le ticket modérateur sera dorénavant calculé sur base du prix ex-usine (et non plus sur base du prix de vente), augmenté de la différence éventuelle entre le prix de vente et la base de remboursement (le "supplément au ticket modérateur"). Les différentes catégories de remboursement (A, B, C, Cs, Cx) sont maintenues et les plafonds du ticket modérateur restent inchangés, mais les formules de calcul de l’intervention personnelle du patient sont modifiées comme suit:
NoteSimultanément à l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération des pharmaciens, l’INAMI impose quelques modifications importantes à partir du 1er avril. Dorénavant, un prix maximal autorisé est appliqué aux médicaments repris dans le système de remboursement de référence. Ce prix maximal autorisé est égal à la base de remboursement augmentée d’une "marge de sécurité" (25% de la base de remboursement, maximum €10,80). Les spécialités dont le prix ne répond pas à cette structure ne sont plus remboursées (p.ex. Singulair®, MSDirect®, Meliane® et Femodene®). Par ailleurs, le prix des médicaments qui sont repris depuis 2 ans dans le système du remboursement de référence, ainsi que celui des médicaments dont la substance active est remboursée depuis plus de 12 ans, est diminué. Par ailleurs, le système de remboursement de référence est étendu à quelques médicaments pour lesquels il n’existe pas d’alternatives génériques mais dont la substance active est un sel, un ester, un isomère ou un autre dérivé d’une substance active pour laquelle il existe bien une alternative générique (pour l’instant, seulement Xyzall®, lévocétirizine, et Elvorine®/Levofolic®, acide lévofolinique). Lorsque le prix d’un tel médicament n’a pas ou pas suffisamment diminué, le ticket modérateur est majoré de la différence éventuelle entre le prix de vente et la base de remboursement ("supplément au ticket modérateur"). Vous trouverez plus d’informations sur le site Web de l’INAMI |