Paragraphe 9630000

La spécialité est remboursée si elle est prescrite pour une indication enregistrée, mentionnée dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) de la spécialité concernée.

Le remboursement peut être accordé sans que le médecin-conseil doive l'autoriser pour autant que le médecin traitant appose sur la prescription la mention « régime du tiers payant applicable ».

Dans ces conditions, le pharmacien est habilité à appliquer le tiers payant.

Le médecin-prescripteur doit tenir à disposition du médecin-conseil les éléments de preuve établissant que le patient se trouve dans la situation attestée.