RCP + notice
CTI-ext 502497-03
CNK 4231-445
dans le forfait hospitalier non
tarification à l'unité oui
grand emballage non

ticket modérateur intervention régulière: 0,00 €

ticket modérateur intervention majorée: 0,00 €

règlements

chapitre IV § 8500000 (contrôle: a priori)

Paragraphe 8500000

a) La spécialité fait l’objet d’un remboursement si elle est administrée pour le traitement de bénéficiaires adultes et adolescents de plus de 12 ans infectés par le virus VIH.

et avec une charge virale de < ou = 100.000 copies ARN /ml VIH-1.

b) Le nombre de conditionnements remboursables tiendra compte d’une posologie maximale de 1 comprimé par jour.

c) L’autorisation de remboursement sera délivrée par le médecin-conseil sur base d’un formulaire de demande , sur lequel le médecin spécialiste attaché à un Centre de Référence SIDA ayant conclu une Convention INAMI de rééducation fonctionnelle, par sa signature et en cochant la case ou les cases correspondant à la situation clinique visée au point a) ci-dessus, atteste que le patient concerné se trouve dans la situation susmentionnée au moment de la demande, et s’engage à tenir à la disposition du médecin conseil les éléments de preuve relatifs à la situation du patient.

d) Sur base de ce formulaire complété selon les conditions énumérées ci-dessus, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous "b" de l'annexe III du présent arrêté, dont la durée de validité est limitée à 36 mois maximum.

e) L’autorisation de remboursement peut être prolongée pour de nouvelles périodes de 36 mois sur base du modèle "b" dûment complété par le médecin traitant et renvoyé au médecin-conseil de l’organisme assureur.