Paragraphe 6290000

a) La spécialité est remboursée dans le traitement des bénéficiaires infectés par le virus VIH et naïfs d’un traitement antirétroviral contre ce virus et avec une charge virale <= 100.000 copies ARN hiv-1/ml.

b) L’autorisation de remboursement sera délivrée par le médecin-conseil sur base d’un formulaire de demande, dont le modèle est repris à l’annexe A du présent paragraphe sur lequel le médecin spécialiste attaché à un Centre de Référence SIDA ayant conclu une Convention INAMI de rééducation fonctionnelle, par sa signature et en cochant la case ou les cases correspondant à la situation clinique visée au point a) ci-dessus, atteste que le patient concerné se trouve dans la situation susmentionnée au moment de la demande, et s’engage à tenir à la disposition du médecin conseil les éléments de preuve relatifs à la situation du patient.

c) Sur base de ce formulaire complété selon les conditions énumérées ci-dessus, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire l'autorisation dont le modèle est fixé sous "b" de l'annexe III du présent arrêté, dont la durée de validité est limitée à 36 mois maximum.

d) L'autorisation de remboursement peut être prolongée par périodes renouvelables de 36 mois maximum sur base chaque fois d’un formulaire de demande, dont le modèle est repris à l’annexe A du présent paragraphe, sur lequel le médecin spécialiste traitant atteste de la nécessité médicale de la poursuite du traitement.

Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant la rilpivirine comme unique principe actif (forme orale).

Question :

A partir du 1er septembre 2021, dans quelle situation une spécialité pharmaceutique ayant le rilpivirine comme unique principe actif, peut-elle être remboursée dans le cadre du traitement de courte durée de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) chez les adultes virologiquement contrôlés (ARN du VIH-1 <50 copies/ml) sous traitement antirétroviral stable, sans preuve de résistance actuelle ou antérieure et sans antécédent d’échec virologique aux agents de la classe des inhibiteurs non-nucléosidiques de la transcriptase inverse (INNTI) et des inhibiteurs d’intégrase (INI) en combinaison avec le cabotégravir oral (Vocabria®) ?

Réponse :

La forme orale de la spécialité pharmaceutique à base de rilpivirine (Edurant® 25mg) peut être remboursée sur la base d'une demande électronique dans le § 6290000 ou sur la base du formulaire de demande obligatoire standardisé existant pour Edurant® au § 6290000, complété(e) par le médecin-spécialiste responsable du traitement associé à un centre de référence SIDA ayant conclu une convention avec l'INAMI, qui certifie ainsi qu'au moment de la demande, le bénéficiaire se trouve dans la situation visée par le nouveau § 10870100 pour la forme orale du cabotégravir (Vocabria® 30mg).

Règle interprétative pour le remboursement des spécialités pharmaceutiques ayant le rilpivirine comme unique principe actif (forme oral).

Question :

A partir du 01.06.2025 dans quelle situation une spécialité pharmaceutique ayant le rilpivirine comme unique principe actif, peut-elle être remboursée dans le cadre du traitement de courte durée de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine de type 1 (VIH- 1) chez les bénéficiaires pédiatriques de > ou = 12 ans et de > ou = 35kg virologiquement contrôlés (ARN du VIH-1 <50 copies/mL) sous traitement antirétroviral stable, sans preuve de résistance actuelle ou antérieure et sans antécédent d’échec virologique aux agents de la classe des inhibiteurs non-nucléosidiques de la transcriptase inverse (INNTI) et des inhibiteurs d’intégrase (INI) en combinaison avec le cabotégravir oral (Vocabria®) ?

Réponse :

La forme orale de la spécialité pharmaceutique à base de rilpivirine (Edurant® 25mg) peut être remboursée sur la base d'une demande électronique dans le § 6290000 ou sur la base du formulaire de demande obligatoire standardisé existant pour Edurant® au § 6290000, complété(e) par le médecin-spécialiste responsable du traitement associé à un centre de référence SIDA ayant conclu une convention avec l'INAMI, qui certifie ainsi qu'au moment de la demande, le bénéficiaire se trouve dans la situation visée par le § 10870100 pour la forme orale du cabotégravir (Vocabria® 30mg).