Paragraphe 940000

a) La spécialité pharmaceutique à base de vigabatrine fait l’objet d’un remboursement s’il est démontré qu’elle a été prescrite après une mise au point complète du traitement :

- dans le traitement de l’épilepsie rebelle non contrôlée de façon appropriée par les autres traitements antiépileptiques.

- ou dans le traitement du syndrome de West.

b) L’autorisation de remboursement sera délivrée par le médecin-conseil sur base d’un formulaire de demande, dont le modèle est repris à l’annexe A du présent paragraphe, sur lequel le médecin spécialiste en neurologie ou neurologie pédiatrique, en cochant la case correspondant à une situation clinique visée au point a), atteste que celui-ci se trouve dans la situation susmentionnée au moment de la demande.

c) Sur base de ce formulaire de demande, dûment complété et signé par le médecin spécialiste visé ci-dessus, le médecin-conseil délivre au bénéficiaire une autorisation dont le modèle est fixé sous “d” de l’annexe III du présent arrêté et dont la durée de validité est illimitée.