Depuis le 1er avril 2010, un nouveau système de rémunération des pharmaciens d’officine est entré en vigueur, qui confirme leur rôle de professionnels des soins de santé (tel que déterminé dans l’A.R. du 21 janvier 2009). Désormais, la rémunération des pharmaciens se compose d’une marge économique et d’honoraires.

- La marge économique couvre les charges inhérentes à l’activité économique du pharmacien et est liée au prix ex-usine du médicament (le prix du médicament qui est payé au fabricant). Cette marge s’élève à 6,04% du prix ex-usine du médicament; dans le cas des médicaments dont le prix ex-usine est supérieur à €60, cette marge revient à : €3,62 + 2% de la part dépassant les €60.

- Les honoraires constituent la rémunération des activités liées aux soins pharmaceutiques. Il s’agit d’une part d’un honoraire de base par délivrance (€3,88 par délivrance), qui est compris dans le prix public  du médicament, et d’autre part d’honoraires spécifiques pour des soins pharmaceutiques spécifiques (par exemple, pour l’exécution d'une prescription sous dénomination commune, la délivrance d’un médicament inscrit au chapitre IV et l’accompagnement d’une première délivrance), qui ne font pas partie du prix public du médicament et sont intégralement pris en charge par l’INAMI.

Le nouveau système ne s’applique en premier lieu qu’aux médicaments repris sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, délivrées en officine ouverte au public, et il est budgétairement neutre, aussi bien pour l’assurance maladie que pour les pharmaciens, dans le sens où le budget INAMI actuel est décomposé en honoraires (80%) et marge économique (20%). Le nouveau système de rémunération est en outre budgétairement neutre pour le patient, car l’intervention personnelle du patient reste inchangée. Le ticket modérateur sera dorénavant calculé sur base du prix ex-usine (et non plus sur base du prix public), augmenté de la différence éventuelle entre le prix public et la base de remboursement (le “supplément au ticket modérateur”). Les différentes catégories de remboursement (A, B, C, Cs, Cx) sont maintenues et les plafonds du ticket modérateur restent inchangés, mais les formules de calcul de l’intervention personnelle du patient sont modifiées comme suit:

BR_ex-fact : Base de Remboursement ex-usine

Le nouveau système de rémunération a cependant un impact sur la structure du prix des médicaments, étant donné que l’honoraire de base est compris dans le prix public. A partir du 1er avril, le prix public TVA comprise (6%) est calculé comme suit à partir du prix ex-usine:   (prix_ex-fact+ marge_grossiste + marge_pharmacien+ honoraire de base_pharmacien) x 1,06. Ainsi, le prix public  d’un médicament dont le prix ex-usine est de €14,38 s’élève par exemple à €22,57, et celui d’un médicament dont le prix ex-usine est de €60, à €74,41. Le prix public devra désormais être également mentionné sur le ticket de caisse d’une pharmacie ouverte au public, de même que le montant de l’intervention de l’assurance maladie et les honoraires supplémentaires éventuels.

Simultanément à l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération des pharmaciens, l’INAMI impose quelques modifications importantes à partir du 1er avril. Dorénavant, le prix maximal autorisé est appliqué aux médicaments repris dans le système du remboursement de référence. Le prix maximal autorisé est égal à la base de remboursement augmentée d’une "marge de sécurité” (25% de la base de remboursement, maximum €10,80). Les spécialités dont le prix ne répond pas à cette structure ne sont plus remboursées (Singulair^®, MSDirect^®, Meliane^® et Femodene^®). En outre, le prix des médicaments qui sont repris depuis 2 ou 4 ans dans le système du remboursement de référence, ainsi que celui des médicaments dont la substance active est remboursée depuis plus de 12 ou 15 ans, est diminué encore davantage.

Par ailleurs, le système de remboursement de référence est étendu à quelques médicaments pour lesquels il n’existe pas d’alternatives génériques mais dont la ou les substances actives sont des sels, des esters, des isomères ou d’autres dérivés de substances pour lesquelles il existe bien une alternative générique (pour l’instant, seulement Xyzall^®, lévocétirizine, et Elvorine^®/Levofolic^®, acide lévofolinique). Lorsque le prix du médicament n’a pas ou pas suffisamment diminué, le ticket modérateur est majoré de la différence éventuelle entre le prix public et la base de remboursement.

Vous trouverez plus d’explications sur le site Web de l’INAMI, via www.inami.be/drug/fr/pharmacists/modification-20100401/ et  www.inami.be/drug/fr/drugs/general-information/refunding/index.htm#category